Convention IDCC 1619

Qu'est-ce que l'IDCC 1619 ?

L'IDCC 1619 est la convention collective nationale des cabinets dentaires. Elle définit les règles spécifiques de majoration des heures supplémentaires et complémentaires pour le personnel des cabinets dentaires.

📅 Temps plein (35h ou plus)

Heures contractuelles ≥ 35h/semaine

De la 36e à la 43e heure

(0 à 8h supplémentaires par semaine)

+25%

1 heure = 1h15 majorée

Au-delà de 43h

(plus de 8h supplémentaires par semaine)

+50%

1 heure = 1h30 majorée

🕒 Temps partiel (moins de 35h)

Heures contractuelles < 35h/semaine

Jusqu'à 10% du contrat

(ex: 3h pour un contrat de 30h)

+15%

1 heure = 1h09 majorée

Au-delà de 10%

(heures complémentaires excédentaires)

+25%

1 heure = 1h15 majorée

Ce qui n'est PAS majoré

Les prorata / ajustements : reports d'heures, corrections administratives ou régularisations (ce sont des ajustements comptables, pas du travail effectif)

Comment sont traitées les heures en déficit ?

Les heures en déficit (semaines où vous travaillez moins que prévu) sont bien prises en compte dans le calcul :

Elles sont ajoutées au total annuel (en négatif)
Elles viennent donc réduire le solde final d'heures supplémentaires
Cependant, elles ne sont pas majorées (pas de "bonus" pour les heures en moins)
Une semaine négative ne peut pas annuler la majoration d'une semaine positive

Exemple : Semaine 1 = +10h (majorées en 13h) + Semaine 2 = -2h (non majorées) = Total = 13h - 2h = 11h

Pourquoi un calcul par semaine ?

La convention IDCC 1619 impose un calcul hebdomadaire des heures supplémentaires. Cela signifie que :

Chaque semaine est calculée indépendamment pour déterminer la majoration
Les heures positives d'une semaine sont majorées selon les tranches (+25%, +50%)
Les heures en déficit d'une semaine sont comptabilisées mais ne sont pas majorées
Le total annuel = somme des heures majorées + somme des heures en déficit (non majorées) + prorata/ajustements

Exemple concret (temps plein)

Semaine avec 10h supplémentaires :

                                8 premières heures
                                x 1.25
                                = 10h00
                            
                                2 heures restantes
                                x 1.50
                                = 3h00
                            
                                Total majoré
                                = 13h00
                            
                            10h de travail effectif = 13h comptabilisées grâce à la majoration

Paiement des heures supplémentaires

Ce que vous transmettez au comptable

Le total affiché dans BadouBoard (balance annuelle) correspond aux heures déjà majorées. C'est cette valeur que vous transmettez directement au comptable.

Exemple :
Si la balance affiche 13h, vous indiquez au comptable : "13 heures supplémentaires à payer".

Important : pas de double majoration

Le comptable ne doit pas ré-appliquer la majoration (+25% ou +50%) sur ces heures. La majoration a déjà été calculée semaine par semaine selon la convention IDCC 1619. Le comptable inscrit simplement ces heures au taux horaire normal sur le bulletin de paie.

Comment déduire les heures payées ?

Une fois les heures payées au salarié, l'administrateur doit les déduire de la balance via un ajustement (prorata) :

Notez le nombre d'heures majorées payées (ex: 13h)
Créez un ajustement négatif de cette valeur (-13h) sur le planning via "ajout ligne"
La balance sera réduite du montant payé

Rappel :
Les ajustements/prorata ne sont pas majorés. C'est normal : vous déduisez des heures qui étaient déjà majorées.

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8 premières heures	x 1.25	= 10h00
2 heures restantes	x 1.50	= 3h00
Total majoré		= 13h00