Conditions Générales de Vente

📋 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles BADOU SOLUTIONS vend ses services d'abonnement à l'application professionnelle de gestion d'horaires BadouBoard.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.badouboard.com et prévalent sur tout autre document.

📝 2. Acceptation des CGV

Toute passation de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande.

🛒 3. Offres et Services

3.1 Description des services

BadouBoard propose un service d'abonnement en ligne (Software as a Service - SaaS) permettant :

• La gestion des horaires et plannings d'entreprise
• Le suivi du temps de travail des employés
• La gestion des congés et absences
• La génération de synthèses et rapports automatiques
• L'accès via application web et mobile (PWA)

3.2 Offres tarifaires

BadouBoard propose différentes formules d'abonnement en fonction du nombre de salariés à gérer :

Tarifs en vigueur au 16 février 2026. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). En cas de dépassement du seuil légal, les prix seront mis à jour pour inclure la TVA applicable.

3.3 Période d'essai

🛍️ 4. Commande et Souscription

4.1 Processus de commande

Pour souscrire à BadouBoard, le Client doit :

1. Créer un compte sur www.badouboard.com
2. Choisir la formule d'abonnement correspondant à ses besoins
3. Bénéficier de la période d'essai gratuite de 30 jours
4. À l'issue de l'essai, renseigner ses informations de paiement
5. Valider la commande

4.2 Confirmation de commande

La commande est définitivement confirmée après :

• Validation du paiement par notre prestataire de paiement sécurisé
• Envoi d'un email de confirmation à l'adresse indiquée

4.3 Formation du contrat

Le contrat de vente est formé à la date de confirmation de la commande. Le Client recevra une confirmation par email récapitulant :

• La formule souscrite
• Le prix de l'abonnement
• Les modalités de paiement
• La date de prélèvement mensuel

💳 5. Prix et Paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). BADOU SOLUTIONS bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, les prix affichés ne sont pas soumis à la TVA. En cas de dépassement du seuil légal de franchise, la TVA sera applicable et les clients en seront informés.

Les prix affichés sur le site www.badouboard.com sont ceux en vigueur au moment de la commande. BadouBoard se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard (prélèvement automatique mensuel)
• Virement SEPA : Pour les formules Entreprise sur devis

Le paiement est sécurisé et chiffré. BadouBoard ne conserve aucune donnée bancaire. Le traitement des paiements est assuré par Stripe, Inc. (site : stripe.com), prestataire de paiement certifié PCI-DSS. En utilisant le service de paiement, vous acceptez les conditions d'utilisation de Stripe et sa politique de confidentialité.

5.3 Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque prélèvement mensuel et envoyée par email au Client. Les factures sont également disponibles dans l'espace client.

Conformément à la réglementation, les factures mentionnent :

• Identification complète de BADOU SOLUTIONS
• Identification du Client
• Date et numéro de facture
• Description du service (formule souscrite)
• Montant facturé (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)

5.4 Échéances de paiement

Les abonnements sont payables mensuellement, à terme échu. Le premier prélèvement intervient à la fin de la période d'essai de 30 jours, puis tous les mois à la même date.

⏰ 6. Durée et Renouvellement

6.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois.

6.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation par le Client, l'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois. Le prélèvement est effectué automatiquement à la date anniversaire de souscription.

↩️ 7. Droit de Rétractation

7.1 Droit de rétractation légal (B2C)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7.2 Remboursement en cas de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les 14 jours :

• BadouBoard remboursera tous les paiements reçus
• Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification
• Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande

7.3 Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

7.4 Formulaire type de rétractation

🎁 8. Essai Gratuit

❌ 9. Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

9.2 Résiliation par BadouBoard

BadouBoard se réserve le droit de résilier l'abonnement dans les cas suivants :

• Défaut de paiement : Après 2 tentatives de prélèvement infructueuses et mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• Violation des CGU : En cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Fausse déclaration : Si les informations fournies lors de l'inscription sont inexactes

La résiliation par BadouBoard sera notifiée au Client par email avec un préavis de 15 jours (sauf en cas de faute grave).

9.3 Conséquences de la résiliation

À la date de résiliation :

• L'accès au service BadouBoard est immédiatement suspendu
• Les données du Client sont conservées pendant 30 jours pour permettre leur exportation
• Passé 30 jours, les données sont définitivement supprimées
• Aucun remboursement n'est dû pour la période non utilisée du mois en cours

🔄 10. Changement de Formule

10.1 Upgrade (passage à une formule supérieure)

Le Client peut à tout moment passer à une formule supérieure. Le changement est immédiat et le nouveau tarif s'applique au prorata pour le mois en cours, puis intégralement pour les mois suivants.

10.2 Downgrade (passage à une formule inférieure)

Le Client peut passer à une formule inférieure. Le changement prendra effet au début de la période de facturation suivante. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois en cours.

💰 11. Défaut de Paiement

11.1 Échec de prélèvement

En cas d'échec du prélèvement automatique :

• Le Client est immédiatement informé par email
• Une nouvelle tentative de prélèvement est effectuée 7 jours plus tard
• En cas de second échec, l'accès au service est suspendu

11.2 Mise en demeure

Après 2 échecs de prélèvement, une mise en demeure est envoyée au Client par email. Le Client dispose de 15 jours pour régulariser sa situation.

11.3 Suspension et résiliation

Si le paiement n'est pas régularisé dans les 15 jours suivant la mise en demeure :

• L'abonnement est résilié de plein droit
• Les sommes dues restent exigibles
• Des pénalités de retard peuvent être appliquées (taux directeur BCE + 10 points)

⚖️ 12. Garanties Légales

12.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie :

• De la garantie légale de conformité (2 ans)
• De la garantie des vices cachés (2 ans à compter de leur découverte)

12.2 Garanties contractuelles

BadouBoard s'engage à :

• Fournir un service conforme aux fonctionnalités annoncées
• Assurer une disponibilité du service de 99% (hors maintenance)
• Apporter un support technique par email
• Effectuer des sauvegardes régulières des données

12.3 Limites du Service — Droit du travail

📞 13. Service Après-Vente et Support

Le support technique est inclus dans tous les abonnements et comprend :

• Assistance à l'utilisation du service
• Résolution des problèmes techniques
• Accompagnement à la configuration initiale
• Accès à la documentation en ligne

⚡ 14. Force Majeure

BadouBoard ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Incendie, inondation
• Défaillance des réseaux de télécommunication
• Actes de terrorisme, guerre
• Grèves affectant les fournisseurs essentiels
• Cyberattaques de grande ampleur

En cas de force majeure, BadouBoard informera le Client dans les meilleurs délais et mettra tout en œuvre pour limiter les impacts sur le service.

📝 15. Modification des CGV

BadouBoard se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site.

15.1 Notification des modifications

En cas de modification substantielle des CGV, BadouBoard notifiera les Clients par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

15.2 Acceptation des nouvelles CGV

La poursuite de l'utilisation du service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. Si le Client refuse les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement sans frais.

⚖️ 16. Droit Applicable et Juridiction

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.

16.2 Règlement des litiges

En cas de litige, le Client et BadouBoard s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

16.3 Médiation de la consommation

16.4 Juridiction compétente

En l'absence de résolution amiable :

• Pour les consommateurs (B2C) : Les tribunaux du lieu de résidence du consommateur sont compétents
• Pour les professionnels (B2B) : Les tribunaux du siège social de BADOU SOLUTIONS sont seuls compétents

📄 17. Annexes

Documents contractuels

Les présentes CGV sont complétées par les documents suivants, qui font partie intégrante du contrat :

• Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
• Politique de Confidentialité
• Accord de Traitement des Données (DPA)
• Mentions Légales

En cas de contradiction entre les documents, l'ordre de priorité est le suivant :

1. Accord de Traitement des Données (DPA) - pour les questions de protection des données
2. Conditions Générales de Vente (CGV)
3. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
4. Politique de Confidentialité